J’ai dépassé le plafond de TVA, que dois-je faire ?

    On le sait, l’année 2018 marque un tournant dans la vie des micro-entrepreneurs. Fin du RSI, assurance chômage ou doublement des seuils de chiffre d’affaires, autant de bouleversements qu’il y a de questions. Aujourd’hui, concentrons notre réflexion sur le fameux plafond de TVA. Si la réforme du gouvernement Macron a changé la donne, il n’est pas toujours aisé de savoir comment réagir en cas de dépassement de ce seuil. On vous explique tout !

    Le régime de franchise en base de TVA, késako ?

    Vous l’entendez partout, mais vous ne parvenez toujours pas à saisir concrètement de quoi il s’agit. Pour rappel, la TVA désigne la taxe sur la valeur ajoutée, soit un impôt basé sur les ventes de biens et de services, revenant ensuite à l’Etat. Spécialement imaginé pour les consommateurs, tout le monde le paye indirectement via ses achats quotidiens. Sauf que l’Etat ne prélève pas la TVA lui-même, mais passe par le biais des entreprises imposées. Ce qui veut dire, que chaque facture émise intègre cette taxe qui doit être réglée par le client. Le prix hors taxe (HT) d’une facture n’inclut pas la TVA, alors qu’un tarif toute taxe comprise (TTC) l’intègre. Les sociétés devront ensuite restituer l’ensemble de la TVA récoltée à l’Etat.

    Les micro-entreprises sont assujettis à la TVA et profitent ainsi de ce régime jusqu’à un certain niveau de chiffre d’affaires. Elles sont par conséquent dispensées de transmettre des déclarations et donc de la régler. Pour bénéficier de la franchise en base TVA, il faut respecter ces plafonds de chiffre d’affaires annuel hors taxes :

    Les activités commerciales et d’hébergement : 82 800€ pour l’année civile précédente ou 91 000€ pour une année civile précédente dans le cas où le chiffre d’affaires de l’avant dernière année ne dépasse pas 82 800€.

    Les activités de prestations de services et professions libérales relevant des BNC et BIC : 33 200€ pour l’année civile précédente, ou 35 200€ pour une année civile précédente si le chiffre d’affaires de l’avant dernière année civile n’a pas été supérieur à 33 200€.

    Au-secours, j’ai dépassé mon plafond !

    Pas de panique ! Si votre seuil est dépassé, cela veut dire que vous avez fait une belle année, c’est plutôt une bonne nouvelle. La moins bonne, c’est que des changements de taille vont intervenir.

    Dans le cas d’un dépassement, la franchise en base de TVA est maintenue au cours de l’année concernée par le dépassement, seulement si le chiffre d’affaires n’excède pas ces montants :
    91 000€ pour les activités commerciales et d’hébergement.
    35 200€ pour les activités de prestations de services et professions libérales. La micro-entreprise sera alors redevable de la TVA à compter du premier jour du mois de dépassement de ce seuil.

    La fin du régime implique une imposition à la TVA sur ses revenus à partir du premier jour du mois du dépassement. Ainsi, vous êtes dans l’obligation de réviser les factures déjà transmises à vos clients qui n’étaient pas encore soumises à la taxe. Cette nouvelle imposition à la TVA donne toutefois le droit à une déduction de cet impôt sur les dépenses qui ont eu lieu à partir du moment où vous êtes devenu redevable. En tant qu’indépendant nouvellement imposé, un numéro de TVA intracommunautaire vous sera transmis de la part du service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Ce numéro devra être appliqué à toutes vos factures.

    Ai-je un risque de perdre mon statut de micro-entrepreneur ?

    Et oui, c’est possible. En effet, vous devez respecter un second plafond sous peine d’être basculé vers le régime de l’entreprise individuelle.
    Les activités commerciales et d’hébergement : 170 000€.
    Les activités de prestations de services et les professions libérales : 70 000€.

    Le dépassement de ce seuil est autorisé une unique fois dans l’année. Si celui-ci est excédé sur deux années consécutives, c’est la fin de votre micro-entreprise. Le régime d’imposition fiscale sera celui du BIC ou du BNC à compter du 1er janvier suivant l’année de dépassement. Vous êtes néanmoins toujours affiliés au régime social des travailleurs indépendants.

    Tout basculement d’un régime à l’autre est alerté par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de désaccord, vous avez un mois pour contester cette décision.

    Maeva Girardot

    Maeva Girardot

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