Le droit et la fiscalité sont des matières mouvantes. Le régime de la micro-entreprise ne déroge pas à la règle !
L’année 2019 a amené son lot de changements pour les micro-entrepreneurs. La fiscalité a été particulièrement remaniée. Parmi les plus gros changements, on note la mise en place du prélèvement à la source, et l’élargissement de l’ACCRE. Ce ne sont cependant pas les seuls !
Autant de changements qui font qu’il est parfois difficile de s’y retrouver… D’autant plus que ces nouvelles dispositions ont été éparpillées dans diverses lois. Ces six derniers mois auront été bien remplis sur le plan législatif !
Pourtant, il est de ta responsabilité, en tant que (futur) freelance en micro-entreprise, de te tenir au courant des changements impactant ton statut.
Finis les égarements et les doutes : nous te proposons aujourd’hui de faire le point sur les nouveautés 2019 en micro-entreprise !
La CFE, c’est le genre d’impôt qui arrive dans ta boîte aux lettres un beau matin sans crier garde. Il reste assez méconnu des micro-entrepreneurs… qui n’en restent pas moins redevables, au même titre que les sociétés.
L’année 2019 marque cependant la naissance d’un nouveau cas d’exonération de la CFE.
De son nom complet la Cotisation Foncière des Entreprises, c’est un impôt local. Il repose sur la valeur locative de tes locaux professionnels au 1er janvier.
Attention aux idées reçues. La CFE s’applique à tous les micro-entrepreneurs… même si tu travailles à la maison ! Dans ce cas, tu devras t’acquitter de la cotisation minimale. A priori, difficile donc d’y échapper.
Le montant varie en fonction de ton chiffre d’affaires annuel, mais aussi de la localisation de tes bureaux. Ce sont en effet les collectivités territoriales qui fixent les taux. Il existe ainsi de grandes disparités entre les villes.
Pour te donner un ordre d’idée de ce que tu devras payer annuellement, voici quelques données :
Tu trouveras le tableau complet des cotisations minimales à l’article 1647 D du CGI.
Tu le vois, la CFE peut représenter une charge non négligeable pour ta micro-entreprise !
Pas de panique cependant si tu viens de commencer ta vie de freelance. Tu es en effet exonéré de CFE au titre de la première année civile d’exercice.
Parmi les nouveautés 2019 en micro-entreprise, on trouve quelques bonnes nouvelles. En effet, la Loi de Finances pour 2019 a ajouté un cas d’exonération de la CFE !
Il s’applique aux micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 euros. Cela permet d’éviter de faire peser sur ton activité une charge fiscale trop importante au vu de tes revenus.
Cette disposition, prévue pour être appliquée dès l’année 2019, n’est pas encore tout à fait entrée en vigueur. Le décret devrait être publié dans les prochains mois. Affaire à suivre !
Voici une nouveauté qui intéressera très certainement les futurs freelances. Avoir attendu 2019 pour créer ta micro-entreprise était peut-être l’une des meilleures affaires que tu pouvais faire !
Avant 2019, il existait un dispositif appelé ACCRE : Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprise. A l’origine réservé aux demandeurs d’emploi, il a été progressivement étendu à d’autres catégories de la population.
Bien qu’élargie, son application était conditionnée : de nombreux micro-entrepreneurs ne pouvaient en profiter.
L’ACCRE permettait de bénéficier de taux de cotisations sociales minorés pendant 3 ans. Les taux remontaient ensuite progressivement, jusqu’à atteindre au bout de 3 ans les taux classiques en micro-entreprise.
Depuis le 1er janvier 2019, tous les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de ce dispositif. Une évolution ultra intéressante pour les nouveaux freelances !
A cette occasion, le disposition a été rebaptisé. On parle maintenant d’ACRE, avec un C en moins. Les taux de cotisations sociales minorés demeurent les mêmes.
L’application de l’ACRE est désormais automatique pour toute création de micro-entreprise. Une très bonne nouvelle pour ceux qui étaient encore frileux à l’idée de se lancer…
Attention : il existe cependant des restrictions, notamment si tu as bénéficié de l’ACCRE lors des années précédentes.
Parmi les nouveautés 2019 en micro-entreprise, on assiste également à une métamorphose de l’ensemble de l’Impôt sur le Revenu français.
En réalité, le prélèvement à la source n’impacte pas tous les micro-entrepreneurs.
Comme tu le sais, il existe deux modes d’imposition en micro-entreprise :
Mais ça… C’était avant !
Si tu n’as pas opté pour le versement forfaitaire libératoire, tu es soumis à l’impôt à la source au même titre que les salariés.
Concrètement, cela veut dire que tu dois payer, depuis le 1er janvier 2019, ton impôt sur le revenu par prélèvement mensuel ou trimestriel. Il n’existe pas de taux de prélèvement unique, puisqu’il varie en fonction des caractéristiques de ton foyer fiscal. L’administration calcule en effet tes acomptes en fonction de ta dernière déclaration de revenus.
Une régularisation aura lieu à l’automne, suite à la déclaration de revenus 2018 que tu as faite au printemps.
Si tu souhaites créer ta micro-entreprise cette année, la situation sera un peu différente.
Dans ce cas, l’administration ne disposera pas encore d’infos sur ton activité de freelance. Ce faisant, tu ne paieras pas encore d’acompte périodique. Deux possibilités :
Si tu as opté pour le versement forfaitaire libératoire, rien ne change en 2019 pour toi. Tu continues à payer des cotisations sociales et fiscales en même temps, tous les mois ou tous les trimestres.
Tu n’es pas sans savoir que l’on va vers une uniformisation des régimes de Sécurité Sociale. Les micro-entrepreneurs ne sont pas en reste ! L’année 2018 a d’ailleurs marqué la fin du RSI.
Parmi les nouveautés 2019 en micro-entreprise : l’affiliation automatique des nouveaux micro-entrepreneurs au régime général pour la couverture santé obligatoire. Cela veut dire que les entrepreneurs sont maintenant rattachés à la même caisse que les salariés : la CPAM.
Pour les micro-entrepreneurs inscrits avant 2019, la situation diffère quelque peu. La transition sera plus longue. En 2020, tous les micro-entrepreneurs devraient se retrouver affiliés au régime général.
La loi Pacte, entrée en vigueur le 23 mai 2019, apporte les dernières nouveautés 2019 en micro-entreprise.
Celle-ci comporte en effet trois dispositions intéressant les (futurs) micro-entrepreneurs.
Au menu pour les créateurs d’entreprise ?
On note tout d’abord, pour les artisans, la disparition de l’obligation d’effectuer un Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Ce stage avait pour objectif de donner aux entrepreneurs les clés pour démarrer et gérer leur entreprise. Il devient à présent facultatif.
Sera également créé un guichet unique qui remplacera à terme les Centres de Formalités des Entreprises. De quoi faciliter la création d’entreprise, en mettant en place un interlocuteur unique.
L'obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à ton activité professionnelle se trouve allégée avec la loi PACTE.
On te rappelle que tu es en effet tenu, en tant que freelance, d’ouvrir un compte bancaire séparé de ton compte bancaire personnel. Les raisons à cela ? Cela permet à l’Etat de garantir une meilleure transparence de l’activité économique et de renforcer le barrage à la fraude.
Quand tu crées ta micro-entreprise, on te laisse 12 mois pour ouvrir ce compte dédié.
La loi PACTE vient alléger ce dispositif.
Cette obligation ne s’applique plus qu’aux travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 euros pendant deux années civiles consécutives.
Petite remarque cependant. Si l’obligation voit ses contours restreints, ce n’est pas forcément une bonne idée de te passer d’un compte dédié à ton activité professionnelle.
En effet, il ne faut pas oublier qu’en tant que freelance, tu exerces une activité professionnelle au même titre que les autres acteurs économiques. Cela implique de ta part rigueur et professionnalisme. Pour la pérennité de ton business, nous te conseillons fortement de cloisonner tes revenus professionnels.
Toutes les économies ne sont pas bonnes à prendre… Sache à ce titre que les banques ne peuvent t’imposer l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Il suffit d’ouvrir un compte bancaire classique. Avec la multiplicité des offres sur Internet, aucune raison de t’en passer !
C’est ainsi que se clôt notre tour d’horizon des nouveautés 2019 en micro-entreprise. Si le taux des cotisations sociales reste le même, de nombreuses règles d’imposition et obligations se retrouvent chamboulées.
Pas de panique cependant. L'outil Freebe t’aide à gérer toute ton activité de freelance. Un gain de temps et une tranquillité d’esprit, pour mieux te consacrer à ton coeur d’activité.
