Le Lexique du Micro-entrepreneur

Fiscalité et imposition

ACCRE : Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise. Une aide que t'accorde Pôle Emploi lorsque tu crées ou reprends une entreprise.

BIC : Bénéfices réalisés par une personne physique ou une entreprise, soumis à l'impôt sur le revenu, réalisés grâce à une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

BNC : Bénéfices non-commerciaux, aux caractéristiques identiques que le BIC avec pour différence principale la nature de l'activité. Le BNC est réalisé lors de l'exercice d'une activité libérale (exemple : agents d’assurance, les agents commerciaux, les avocats, les experts-comptables, les médecins, les dentistes, les chirurgiens, les vétérinaires, les commissaires aux comptes, les architectes, les conseillers en gestion de patrimoine, les prestataires informatiques).

CA : Chiffre d'Affaires. Pour un micro-entrepreneur, il s'agit du total de ses encaissements. Le Chiffre d'Affaires est donc égal au total de tes ventes (de biens ou de services).

CET : Contribution Economique et Territoriale. Cette contribution remplace à la fois la Taxe Professionnelle, la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée aux entreprises (CVAE).

CFE : Centre de Formalités des Entreprises. C'est ton interlocuteur unique pour les formalités liées à la micro-entreprise (création, cessation d'activité notamment).

CFE : La Cotisation Foncière des Entreprises est une taxe comprise dans la nouvelle Contribution Economique Territoriale (CET pour micro-entrepreneur), anciennement la Taxe Professionnelle (TP).

CGI : Code Général des Impôts.

CRDS : Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale. Elle est recouvrée par l'URSSAF. Il s'agit d'un impôt créé en 1996 pour rembourser les dettes de la sécurité sociale. En sont redevables les personnes physiques domiciliées en France pour l’impôt sur le revenu. Son taux de prélèvement est unique. Il est fixé depuis 1996 à 0,5% du revenu brut, quel que soit le revenu concerné, et n’a jamais été modifié.

CSG : Cotisation Sociale Généralisée. C'est une contribution qui participe au financement de la Sécurité Sociale.

Compte bancaire dédié: Compte bancaire sur lequel sont effectués des mouvements strictement relatifs à l'activité de la micro-entreprise. Ce compte n'est pas obligatoirement un compte professionnel.

Cotisations sociales : Le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Chaque mois ou chaque trimestre, il doit calculer et payer ses charges sociales en fonction du chiffre d'affaires brut réalisé.

  • Achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC) : 13,1 %

  • Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC et BNC) : 22,7 %

  • Activités libérales relevant de la Cipav (BNC) : 22,5 %

Déclaration en ligne : Afin de s'acquitter de son imposition et de ses charges sociales, le micro-entrepreneur a la possibilité d'effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle de son chiffre d'affaires. Cette déclaration se fait sur le site https://www.net-entreprises.fr/

Devis: Contrat visant à mettre d'accord deux parties (client / prestataire) sur le prix, les délais et les détails d'une prestation.

Facture : Document administratif à réaliser pour chaque transaction impliquant la vente d'un bien ou d'un service. Ce document sert à identifier le vendeur, l'acheteur et les conditions de vente. Consulte ici notre article sur la réalisation de factures, si tu ne sais pas comment t'y prendre.

IR : Impôt sur le revenu.

Livre des recettes : Il s'agit du seul document comptable obligatoire pour le micro-entrepreneur. Celui-ci représente les mouvements d'encaissement et de décaissement de la micro-entreprise et les parties prenantes impliquées. Sur ce livre doivent apparaître :

  • Nature de la vente
  • Prix de la vente
  • Mode de règlement
  • Référence

**Plafond du chiffre d'affaire :**Le régime de la micro-entreprise est applicable quand le chiffre d'affaires est inférieur aux plafonds suivants :

  • 82 800 € pour les entreprises d'achat et vente de biens et marchandises, et les locations saisonnières de tourisme (82 200 € en 2016).

  • 33 200 € pour les entreprises de prestation de services, y compris les locations meublées classiques (32 900 € en 2016).

Ces plafonds seront doublés au 1er janvier 2018.

SIREN : Système Informatique pour un Répertoire des entreprises et des Etablissements. Le numéro Siren est composé de 9 chiffres qui sont attribués par l'INSEE lors de l'inscription d'une entreprise au répertoire national des entreprises. Le Siren sert à identifier une entreprise.

SIRET : Le numéro Siret est composé de 14 chiffres, il est attribué par l'INSEE pour identifier un établissement de l'entreprise. Le Siret se compose du numéro Siren, suivi du numéro NIC à 5 chiffres.

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée. Il s'agit d'un impôt indirect sur le revenu qui est appliqué sur la plupart des biens et services échangés et consommés en France. Le taux d'imposition varie en fonction des biens et services.
Le micro-entrepreneur est aujourd'hui (cela pourrait changer en 2018) exonéré de cette taxe sur la valeur ajoutée. Toutes les factures réalisées par un micro-entrepreneur doivent présenter la mention ” TVA non applicable, art. 293 B du CGI “.
Toutefois, la micro-entreprise est soumise à la TVA dès lors qu'elle dépasse le plafond fixé pour son activité.

URSSAF : Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales.

Juridique

APE : un code à 4 chiffres attribué à chaque entreprise par l'INSEE. Ce chiffre caractérise le type d'activité effectué par l'entreprise, selon les références NAF (Nomenclature d'Activités Française).

Micro-entrepreneur : Cette forme d'entreprise, simple à créer et à cesser, sert en général à débuter une activité, avant de passer à une autre forme juridique. Ce régime est réservé aux entrepreneurs individuels qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 81.500 euros pour les ventes de biens et 32.600 euros pour les ventes de services. Les formalités comptables sont allégées. Retrouve tout ce qu'il faut savoir sur ce statut, dans cet article.

EI : Entreprise Individuelle. On distingue les entreprises détenues par une seule personne, des entreprises à plusieurs actionnaires telles que les SARL, SA, ou encore SAS.

EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.
Sous cette forme juridique, l'entrepreneur et gérant (associé unique) n'engage pas son patrimoine personnel. Sa responsabilité est limitée au montant du capital apporté.

K/KBIS : Le K ou le KBIS est un extrait délivré par le greffe du tribunal de commerce à tous les individus souhaitant obtenir des informations financières et juridiques sur une personne physique (K) ou morale (KBIS) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette immatriculation n'est pas obligatoire dans le cadre d'une activité libérale.

SARL : Société A Responsabilité Limitée. Cette forme d'entreprise comporte au moins deux associés. Elle leur permet de développer une activité en n’engageant leurs responsabilités financières qu’à hauteur du capital apporté.

Signature électronique : La signature électronique (numérique) est un processus qui utilise un mécanisme de cryptologie pour garantir l'intégrité d'un document en ligne. Ce processus permet aujourd'hui un gain de temps considérable dans l'authentification et la ratification de documents juridiques et contractuels.

Organismes

APCE : Agence pour la Création d'Entreprise. Cette agence propose des informations régulièrement mises à jour pour créer ou reprendre une entreprise.

CCI : Chambres de Commerce et d'Industrie. Ces organismes défendent les intérêts des commercants et des industriels auprès des pouvoirs publics. Elles proposent des formations, congrès, etc.

CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. La CIPAV gère des régimes obligatoires d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur le mode de la répartition. Les micro-entrepreneurs qui font partie des professions libérales sont affiliés à la CIPAV.

CMA : Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Comme le CCI, les CMA accompagnent leurs membres dans leurs démarches auprès des pouvoirs publics et les accompagnent dans leur développement.

INPI : Institut National de la Propriété Industrielle. L'Inpi est un organisme public qui délivre les titres de propriété industrielle et permet au public d'accéder aux informations officielles dans le domaine de la propriété industrielle.

INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. L’Insee est une direction générale du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi. Elle a un rôle d’information et d’étude, aussi bien à l’égard des agents économiques du secteur privé que de la puissance publique. Elle est chargée de la production et de l’analyse des différentes données statistiques concernant les collectivités, la géographie, les populations et les entreprises.

**RSI : Régime Social des Indépendants. Ce régime, auquel étaient affiliés les micro-entrepreneurs, disparaîtra normalement au 1er janvier 2018, afin d'opérer un rattachement des indépendants au régime général de la sécurité sociale.