Micro-entrepreneur : récupérer la TVA sur ses dépenses, c'est possible ?

    La micro-entreprise est la solution des petites activités, des activités complémentaires et pour un démarrage dans l’entrepreneuriat : création ultra simple, déclarations administratives et paiements des charges sociales et des impôts sous un format réduit et absence de tenue de comptabilité.

    En échange, la micro-entreprise souffre de quelques inconvénients dont notamment l’absence de déduction des frais et la non récupération de la TVA sur ses frais.

    Avec le doublement des seuils en 2017, il est désormais possible, dans certains cas, de récupérer la TVA sur ses frais. Nous allons explorer dans quelles conditions et les différents postes de dépenses qui permettent la récupération de la TVA.


    I/ Dissociation entre le régime Micro et la franchise de base de TVA

    En 2017, le seuil de l’auto-entreprise, devenue pour l’occasion la micro-entreprise, est passé pour les professions libérales de 35200 euros à 70000 euros. Au passage, la fiscalité en matière de TVA n’a quant à elle pas changée :

    • assujettissement à la TVA au 1er du mois qui précède l’encaissement d’une facture faisant dépasser le seuil de 35200 euros ;
    • assujettissement à la TVA l’année N+2 si pendant 2 ans le chiffre d’affaires est compris en 33200 et 35200 euros.

    Cette situation est complexe puisque l’entrepreneur reste en micro-entreprise mais qu'il devient de droit assujetti à la TVA.  Cet assujettissement est neutre pour les opérations en B to B (Business to Business) donc sans conséquence sur le bénéfice de l’entrepreneur mais offre l’opportunité de récupérer la TVA sur ses dépenses.


    II/ Comment fonctionne cette récupération de TVA ?

    Un exemple pour mieux comprendre le mécanisme :

    Micro-entrepreneur non assujetti à la TVA
    Chiffre d’affaires HT : 5000€
    Dépenses TTC : 600€ (dont 100€ de TVA « perdue »)
    Bénéfice : 4400€ (5000€ - 600€)

    Micro Entrepreneur assujetti à la TVA
    Chiffre d’affaires TTC : 5000€ + 1000€ (taux à 20 %) = 6000€
    Dépenses TTC : 600€ (dont 100€ de TVA)
    TVA à reverser à l’État : 1000€ - 100€ = 900€
    Bénéfice : 4500€ (6000€ - 600€ - 900€)

    On constate que l’assujettissement à la TVA permet de gagner plus d’argent !


    III/ Quelles sont les obligations pour pouvoir récupérer cette TVA ?

    Il faut une pièce comptable : une facture qui mentionne la TVA et le taux de TVA. Un récépissé de carte bleu n'est pas une facture, un ticket provisoire de restaurant n’est pas légal, une facture étrangère (avec de la TVA italienne, par exemple) n’est pas récupérable.

    Ensuite, se pose la délicate question de la tenue de la comptabilité dont la loi n’a pas prévu expressément l’obligation. En fait, nous recommandons la plus grande prudence sur ce point et sur l’absence de tenue comptable.

    Depuis 2015, l’administration fiscale a rendu obligatoire une norme comptable informatique (la norme FEC, fichier des écritures comptables) qui, pour résumer, rend infalsifiable les écritures comptables et permet une grande traçabilité des mouvements. Lors de la présentation d’une comptabilité informatisée non FEC, l’administration est en droit de refuser la déductibilité des dépenses et par là-même, la récupération de la TVA.

    D’où notre plus grande prudence à valider des TVA sur les frais récupérés sans présentation d’une comptabilité.


    IV/ Quels sont les frais qui permettent la récupération de la TVA ?

    En fait, presque tous, à condition de respecter les modalités vues préalablement mais surtout d’en justifier l’intérêt pour l’activité de l’entrepreneur. Ensuite, il existe quelques exceptions à la récupération de la TVA :

    • le poste ne comprends pas de TVA ;
    • le législateur, pour une raison ou une autre, en a décidé autrement.

    Petite revue de détail, non exhaustive, de ces dépenses.

    Achats / Frais techniques
    Tous ces frais liés à l’activité permettent de récupérer la TVA.

    Impôts et taxes
    Il n’y a pas de TVA, aucune récupération.

    Loyer et charges locatives
    Il n’y a pas de TVA sur les loyers des logements mais il peut y en avoir sur des locaux ou espaces de coworking ... donc récupérable dans ce cas.

    Location de matériel et de mobilier
    Si le matériel est utile à l’activité, la TVA est récupérable.

    Entretien et réparation
    Si la dépense est nécessaire à l’activité, la TVA est récupérable.

    Petit outillage
    La TVA est récupérable si le matériel est profitable à l’activité. Si cet achat est supérieur à 500 euros, il ne s’agit pas d’un petit outillage mais d’une immobilisation qui permet également la récupération de la TVA.

    Chauffage, eau, gaz, électricité
    La TVA peut être récupérée mais au prorata de la surface du logement utilisée pour l’activité professionnelle. S’il s’agit d’un local, 100 % de la TVA sera récupérable.

    Honoraires ne constituant pas des rétrocessions
    Avocat, Expert Comptable, Association de Gestion Agréée, la TVA sera récupérable.

    Primes d’assurances
    Il n’existe pas de TVA sur les dépenses d’assurance.

    Frais de véhicules
    Tous les frais concernant les dépenses de véhicule de tourisme n’ouvrent pas droit à récupération de TVA.Il en va ainsi du coût de la voiture, des frais de réparation, du parking, des frais de carburant (avec toutefois quelques aménagements).Toutefois, les frais de péage et de stationnement qui concourent à l’activité, ouvrent droit à récupération de TVA.Concernant les véhicules utilitaires (marqués VU sur la carte grise) ils ouvrent inéluctablement droit à récupération de la TVA

    Autres frais de déplacement
    Les frais de trains et d’avions ne mentionnent pas de TVA. En revanche, les taxis et autres titres de transport qui mentionnent sur leur facture de la TVA, en permettent la récupération.

    Charges sociales personnelles
    Il n’existe pas de TVA sur les charges sociales.

    Frais de réception, de représentation et de congrès
    Si ces dépenses sont effectuées dans le cadre de l’activité, la TVA est récupérable. Mais attention, si une facture de repas ne mentionne qu’une seule personne, la TVA n’en sera pas récupérable.

    Fournitures de bureau, de documentation, de correspondance et de téléphone
    Toutes ces dépenses, si elles sont justifiées à titre professionnel, ouvrent droit à récupération de TVA. Attention, il est communément admis pour les abonnements mobiles, téléphoniques et internet que seul 80 % de la TVA soit récupérable.

    Cotisations syndicales et professionnelles
    Si la cotisation mentionne de la TVA, cas rare, elle sera récupérable.

    Frais financiers
    Les intérêts de découverts ne mentionnent pas de TVA. En revanche, certaines prestations bancaires sont soumises à la TVA qui peut être récupérée si ces dépenses apparaissent sur un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.


    Conclusion

    On entend souvent les micro-entrepreneurs râler à l’idée de dépasser les seuils de TVA, voire de ralentir leur chiffre d’affaires. Pourtant, il s’agit, sous certaines contraintes, d’une opportunité qui permet de gagner un peu plus d’argent. J’espère que cette fiche vous en aura convaincu.

    Com & Com | Eric Hainaut

    Com & Com | Eric Hainaut

    Département Culture & Média

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