Le guide complet du versement libératoire en micro-entreprise

    Le guide complet du versement libératoire en micro-entreprise

    Le guide complet du versement libératoire en micro-entreprise

    La première étape de ta vie de freelance est assurément marquée par l’administratif. Tu te retrouves tout à coup projeté dans le monde des organismes sociaux, des impôts et de la paperasse.

    Bien que chronophages et parfois complexes, les démarches administratives ne doivent jamais être négligées. Considère-les comme le ciment de ton entreprise !

    La création de ta micro-entreprise marque ton premier plongeon dans la fiscalité. En effet,  s’agissant de l’impôt sur le revenu, on te laisse le choix entre deux modalités d’imposition de ton chiffre d’affaires.

    Tu peux conserver un mode d’imposition classique, ou bien opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Prends le temps de choisir. Ce choix aura des répercussions financières sur ton activité !

    Pour t’aider, on te décrypte aujourd’hui le fonctionnement du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce guide complet te permettra d’avoir les idées plus claires… et de faire (enfin) le bon choix !

    Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, c’est quoi ?

    Le régime de la micro-entreprise rime avec simplification des démarches. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’un des deux modes d’imposition, n’est pas étranger à cet objectif !

    Les deux modes d’imposition en micro-entreprise

    Il existe deux moyens de payer ton impôt sur le revenu quand tu es micro-entrepreneur.

    Le mode classique d’imposition : l’imposition globale des revenus du foyer fiscal

    Dans ce cas, ton chiffre d’affaires fait d’abord l’objet d’un abattement forfaitaire pour charges. Il varie de 34 à 71%, en fonction de ton activité.

    Ensuite, tous les revenus de ton foyer fiscal (y compris ceux de ton entreprise) sont rassemblés et déclarés ensemble. Ton taux d’imposition est alors déterminé en fonction des revenus annuels de l’ensemble de ton foyer. C’est la solution « par défaut ».

    Depuis 2019, le prélèvement à la source s’applique.

    L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

    Dans ce cas, les revenus de ton entreprise font l’objet d’une imposition séparée. Tu paies ton impôt sur le revenu au fur et à mesure, tous les mois ou trimestres, en même temps que tes cotisations sociales.

    C’est une option à formuler expressément.

    Tu croiseras également l’expression « versement forfaitaire libératoire (VFL) ». Attention à ne pas confondre ce mécanisme avec le versement forfaitaire libératoire de charges sociales.

    Les modalités de déclaration et de paiement en cas d’option

    Le versement libératoire d’impôt sur le revenu a le mérite d’être simple. Il te permet de fusionner le paiement de tes cotisations sociales et de ton impôt sur le revenu. Tu n’as plus à t’en préoccuper par la suite.

    Un seul paiement pour tes cotisations sociales et fiscales

    Tous les micro-entrepreneurs doivent déposer chaque mois ou trimestre une déclaration de chiffre d’affaires. Le paiement des cotisations sociales est alors simultané à la déclaration de chiffre d’affaires.

    Cette situation est la même pour tous les micro-entrepreneurs.

    Pour cela, tu dois te rendre sur www.lautoentrepreneur.urssaf.fr.

    Petite parenthèse. Ce site centralise depuis 2019 les déclarations sociales de l’ensemble des micro-entrepreneurs, quelle que soit leur activité. Les anciens micro-entrepreneurs qui déclaraient jusqu’alors sur www.net-entreprises.fr peuvent utiliser leurs anciens identifiants sur www.lautoentrepreneur.urssaf.fr.

    La spécificité en cas d’option pour le versement libératoire ? Ta déclaration de chiffre d’affaires va permettre également de calculer et payer immédiatement ton impôt sur le revenu.

    Attention, cela ne te dispense pas de déclarer ton chiffre d’affaires sur la déclaration de revenus annuelle de ton foyer fiscal (déclaration n°2042-C PRO). Cela servira à déterminer ton revenu fiscal de référence et calculer le taux d’imposition des autres revenus de ton foyer fiscal.

    Quel taux pour le versement libératoire ?

    Le taux du versement libératoire de l’impôt sur le revenu diffère selon ton activité. En 2019, il est de :

    • 1% pour les activités de vente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter, et de fourniture de logement.
    • 1,7% pour les prestations de services relevant des BIC.
    • 2,2% pour les activités libérales et prestations de services relevant des BNC.

    Il est appliqué sur ton chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel. N’est prévu aucun abattement pour charges. Il n’est pas non plus possible de déduire tes frais au réel.

    Comment opter pour le versement libératoire en micro-entreprise ?

    L’option pour le versement libératoire d’impôt sur le revenu n’est pas possible pour tous les micro-entrepreneurs. Elle est en effet conditionnée, afin d’éviter à l’Etat un manque à gagner. En outre, elle est enfermée dans des délais.

    Les conditions pour bénéficier du versement libératoire

    Les conditions pour opter pour le versement libératoire dépendent du niveau de tes revenus. Il faut respecter cumulativement deux plafonds.

    Ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires

    Pour opter, tu dois te situer en-dessous des plafonds de la micro-entreprise.

    Cela veut dire que ton chiffre d’affaires de l’année précédente (sur une période de 12 mois) ne doit pas dépasser :

    • 170 000 euros pour les activité de vente et de fourniture de logement
    • 70 000 euros pour les autres prestations de services et les activités libérales

    Ne pas dépasser le plafond du revenu fiscal de référence

    La seconde condition a trait à ton revenu fiscal de référence. Cela veut dire que si ton revenu fiscal de référence (RFR) dépasse un certain montant par part de quotient familial, tu ne pourras pas exercer l’option.

    Attention : pour l’appréciation de ce seuil, il y a 2 années de décalage à observer. Ainsi, pour l’imposition des revenus de l’année N, c’est le RFR de l’année N-2 que l’on va regarder.

    Le plafond, pour une imposition au titre de 2019, est de 27 086 € par part de quotient familial. Il est revu tous les ans.

    Ce montant est majoré de 50% par demi-part supplémentaire, et de 25% par quart de part supplémentaire. Cela nous donne :

    • 27 086 € pour une personne seule.
    • 54 172 € pour un couple | 27 086 € x 2 parts
    • 67 715 € pour un couple avec un enfant | 27 086 € x 2,5 parts

    Pour trouver ton plafond personnel, il te suffit donc de multiplier le plafond de base par le nombre de parts dans ton foyer.

    Exemple de calcul du plafond du revenu fiscal de référence

    Tu souhaites opter pour les revenus perçus en 2019 et tu as 1,5 part.

    • 1 ère étape : Retrouve ton RFR en N-2. Il se trouve sur ton avis d’imposition 2018 sur tes revenus 2017. Imaginons qu’il est de 32 000 €.
    • 2 ème étape : Calcule ton plafond personnel. Tu sais que le plafond pour une imposition au titre de 2019 est de 27 086 €. Pour trouver ton plafond personnel, tu procèdes au calcul suivant : 27 086 € x 1,5 part = 40 629 €.
    • 3 ème étape : Compare ton RFR en N-2 et ton plafond personnel. 32 000 € < 40 629 € : tu peux bénéficier du versement libératoire au titre des revenus 2019.

    Quand et comment opter pour le versement libératoire ?

    Pour bénéficier du versement libératoire, il faut que tu optes expressément pour cette solution.

    Ton interlocuteur dépend de la nature de ton activité. Dans le cadre d’une activité commerciale ou artisanale, tu devras t’adresser à la Sécurité Sociale des Indépendants. Si tu exerces une activité libérale, ton interlocuteur sera l’URSSAF.

    Il t’est possible d’opter à plusieurs moments de ta vie d’entrepreneur.

    Tu peux tout d’abord opter à la création de ton activité. Cela se fait directement dans le formulaire d’inscription en tant que micro-entrepreneur.

    Si tu as loupé le coche, sache que tu peux encore opter jusqu’au dernier jour du 3ème mois qui suit la création de ta micro-entreprise. Par exemple, si tu crées ton activité en juin 2019, tu as jusqu’au 30 septembre pour opter.

    En outre, si tu as créé ta micro-entreprise depuis un moment, il t’est toujours possible d’opter. A condition de bien anticiper bien les délais ! Tu as en effet jusqu’au 30 septembre de chaque année pour signifier à ton organisme social que tu veux opter.

    L’option n’est pas accordée de manière définitive. Il se peut que l’une des deux conditions précédemment évoquées ne soit plus remplie. L’option pour le versement libératoire te serait alors retirée de manière automatique.

    Dans quels cas faut-il opter pour le versement forfaitaire libératoire ?

    Le versement libératoire est souvent perçu comme la solution de facilité. Effectivement, payer ses cotisations fiscales en même temps que son impôt sur le revenu est confortable.

    Cependant, comme pour toutes les questions fiscales, tu dois veiller à ne pas perdre d’argent.

    Les risques de l’option pour le versement libératoire

    Quand on te laisse une option sur le plan fiscal, il faut éviter de faire son choix selon des critères purement pratiques ! Tu dois le faire au regard de ta situation fiscale personnelle.

    Sache que le versement forfaitaire libératoire a pour effet de te placer automatiquement et irréversiblement dans la position d’un redevable. Cela veut dire, concrètement, que tu peux te retrouver à payer l’impôt sur le revenu tous les mois ou trimestres, alors que tu n’aurais pas été imposable si tu avais choisi l’autre solution.

    Attention : aucun remboursement d’impôt n’est accordé a posteriori. Et ce, même s’il s’avérait à la fin de l’année que tu n’aurais pas été imposable. Les cotisations fiscales payées ont un caractère définitif.

    La solution la plus adaptée à un début d’activité

    On te conseille, de manière générale, de ne pas opter pour le versement libératoire d’impôt sur le revenu la première année de ton activité.

    Il est préférable de tester d’abord ton activité sur plusieurs mois. Ainsi, tu ne prends pas le risque de payer de l’impôt « pour rien ».

    Tu peux bien sûr aller plus loin dans l’optimisation de ta situation fiscale. Il te suffit de simuler ton impôt sur le revenu dans les deux cas : avec option, et sans option. Tu auras alors une idée très claire de la solution qui t’est la plus favorable fiscalement parlant.

    Cependant, une telle simulation n’est possible que si tu peux anticiper ton chiffre d’affaires annuel.

    Versement libératoire en micro-entreprise : peut-on faire machine arrière ?

    Si tu es déjà micro-entrepreneur depuis quelques mois ou années, tu t’es peut-être aperçu que tu n’avais pas forcément fait le choix le plus optimal.

    Pas de panique : il est possible de renoncer à l’option pour le versement libératoire.

    Cependant, gare au respect des délais. Il va falloir anticiper ! Tu as jusqu’au 30 septembre de chaque année pour faire connaître ta renonciation à ton organisme social.

    Cette dénonciation prendra effet au 1er janvier de l’année suivante.

    Si tu dépasses la date maximale de dénonciation, tu devras attendre l’année suivante pour dénoncer l’option.


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