En micro-entreprise, les démarches administratives sont simplifiées et il y a peu de documents obligatoires à connaître (comparé à d’autres statuts d’entreprise). La majorité d’entre eux concerne d’ailleurs ta facturation, tes démarches auprès de l’URSSAF ou les impôts.
Parmi les documents légaux accessibles aux auto-entrepreneurs, on retrouve l’attestation de vigilance. Délivrée par l’URSSAF, son existence est souvent méconnue malgré qu’elle soit obligatoire dans certains cas. Aujourd’hui, on t’explique tout sur cette attestation de vigilance : pourquoi et comment l’obtenir ?
Sommaire :
1. Qu’est-ce que l’attestation de vigilance pour les auto-entrepreneurs ?
2. Pourquoi et comment obtenir son attestation de vigilance ?
a. Pourquoi faut-il fournir une attestation de vigilance ?
b. Que contient ce document de l’URSSAF ?
c. Comment obtenir son attestation de vigilance ?
3. Pourquoi l’attestation de vigilance peut être indisponible ?
L’attestation de vigilance est un document légal fourni par l’URSSAF qui atteste tout simplement que ton activité est conforme aux yeux de la loi. Elle garantit donc que tu as bien déclaré ton chiffre d’affaires et payé tes cotisations sociales.
Mais ce document a surtout été créé pour lutter contre le travail dissimulé. Il sert donc principalement à informer un nouveau client de ta situation et à éviter qu’il ne te prenne à la place d’un salarié. En effet, il n’est pas rare de croiser des entreprises qui confient les missions d’un salarié classique à un indépendant, avec un lien de subordination direct et aucune protection sociale. Cette pratique est bien sûr illégale et ressemble fortement à du salariat déguisé.
Toutefois, si tu débutes et que tu n’as qu’un seul client, ce n’est pas considéré de la même manière. Si ton client ne te fait pas travailler à temps plein et n’a pas de lien de subordination avec toi, tu ne risques rien.
L’attestation de vigilance est une obligation légale issue de l’article L8222-1 du Code du travail. En revanche, tu n’as pas besoin de la fournir systématiquement.
Elle concerne uniquement les contrats et devis de prestations signés avec un client pour un montant HT supérieur à 5 000€. Dans ce cas de figure, tu devras la transmettre à ton client au moment de la signature, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de la prestation.
Ainsi, il aura la garantie que ton activité est ok, qu’il n’a pas recours à du travail dissimulé, et que tu ne fais pas l’objet d’une verbalisation de l’URSSAF. Cette attestation de vigilance est souvent demandée par les grandes entreprises qui peuvent faire l’objet de contrôles fiscaux plus stricts. Elle l’est également si tu réponds à un appel d’offres d’un marché public.
Les clients plus petits n’en auront souvent pas connaissance et ne te la demanderont pas systématiquement. Dans ce cas, et si tu es administrativement conforme, tu ne risques rien.
L’attestation de vigilance est un peu la photographie de ta micro-entreprise au cours des derniers mois. Elle contient toutes les informations légales pour identifier ton activité :
· Ton nom, adresse et n° SIREN ;
· La déclaration de ton chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales des 6 derniers mois ;
· Le montant des dernières déclarations et cotisations réglées à l’URSSAF.
Il n’y a qu’un seul endroit pour récupérer ton attestation de vigilance : autoentrepreneur.urssaf.fr. Si tu n’as pas encore lancé ton activité freelance, sache que c’est l’espace où tu réaliseras toutes tes démarches administratives.
Pour télécharger ton attestation de vigilance, tu dois donc te rendre dans ton espace auto-entrepreneur :
· RDV dans « Mes documents » puis « Mes attestations » ;
· Sélectionne le type d’attestation souhaité ;
· Ton attestation de vigilance est ensuite générée automatiquement.
Dans cet espace documents, tu auras également accès à d’autres attestations obligatoires ou utiles en fonction de tes démarches. Tu pourras ainsi y récupérer tes attestations fiscales, de chiffre d’affaires et cotisations sociales, ou de contribution à la CFE.
Il est possible que tu ne puisses pas récupérer ton attestation de vigilance en ligne si l’URSSAF te la refuse. C’est notamment le cas si :
· Tu n’as pas encore de compte sur le site des auto-entrepreneurs car tu viens de créer ta micro-entreprise. Il te faudra donc attendre de recevoir le courrier qui te notifie de la création de ton espace. Ce délai pourra prendre jusqu’à 3 semaines, mais il ne t’empêche pas de commencer à facturer.
· Tu n’as pas encore déclaré de chiffre d’affaires. Si tu viens de lancer ton activité de freelance, la première déclaration se fera dans les 90 jours qui suivent la création de ton statut. En revanche, si ton activité n’est pas nouvelle : nous te conseillons de régulariser très vite ta situation auprès de l’URSSAF car tu encours des pénalités de retard.
· Tu as une régularisation en cours auprès de l’URSSAF. Pour obtenir l’attestation de vigilance, il faudra attendre que la situation revienne à la normale et que ta verbalisation soit classée.
Si tu n’es dans aucun de ces cas de figure, et que tu n’arrives pas à télécharger ton attestation de vigilance, on t’invite à contacter directement les services de l’URSSAF.
En bref, il faut surtout garder en tête que l’attestation de vigilance n’est nécessaire que pour les prestations de plus de 5000€ HT. Autrement, tu n’en auras pas besoin mais c’est toujours utile de la connaître et de savoir où la demander. 😉
